Ordonnance n° 71-34
· ج.ر عدد 46 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-34 du 3 juin 1971 portant modification de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 7
Il n'est pas dérogé par le présent texte, aux dispositions des articles 6 et suivants du décret n° 69-59 du 23 mai 1969 susvisé.
