Ordonnance n° 71-34
· ج.ر عدد 46 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-34 du 3 juin 1971 portant modification de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 6
Peuvent être nommés en qualité de premiers procureurs de la République adjoints et classés au 2ème groupe du 2ème grade, les juges et procureurs de la République adjoints ayant exercé pendant quatre années au moins l'une des fonctions classées au 3ème groupe du 2ème grade et s'ils sont inscrits sur une liste d'aptitude.
