Ordonnance n° 71-34
· ج.ر عدد 46 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-34 du 3 juin 1971 portant modification de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 5
Les vice-présidents de tribunaux sont classés d'office au 2ème groupe du 2ème grade.
