Ordonnance n° 71-34
· ج.ر عدد 46 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-34 du 3 juin 1971 portant modification de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 3
Les conseillers et procureurs généraux adjoints de ces mêmes cours sont d'office classés au 3ème groupe du 1er grade.
