Ordonnance n° 71-34
· ج.ر عدد 46 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-34 du 3 juin 1971 portant modification de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 2
Les vice-présidents, présidents de chambres et premiers procureurs généraux des cours sus-indiquées, sont d'office classés au 2ème groupe du 1er grade.
