Ordonnance n° 71-32
· ج.ر عدد 40 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-32 du 13 mai 1971 modifiant l'article 6 de la loi n° 64-91 du 4 mars 1964 portant création d'un comité national du recensement de la population
Article 2
La dénomination de « commissaire national aux recensements et enquêtes statistiques » est substituée à celle de « commissaire national au recensement >>> dans tous les textes subséquents à la loi n° 64-91 du 4 mars 1964 susvisée.
