Article 1er

L'article 6 de la loi n° 64-91 du 4 mars 1964 portant création d'un comité national du recensement de la population, est modifié et complété comme suit : << Art. 6. - Un commissaire national aux recensements et enquêtes statistiques, désigné par décret sur proposition du secrétaire d'Etat au plan, est chargé de l'organisation des recensements de la population, dans le cadre du secrétariat d'Etat au plan.

Il est également chargé de l'exécution des enquêtes statistiques de base, nécessaires à l'élaboration des plans et programmes de développement ».