Article 7

Les sociétés mutualistes ne peuvent assurer que la couverture des risques invalidité, maladie, décès et maternité. Cependant, les droits acquis pour d'autres risques sous l'empire d'une réglementation antérieure, restent à la charge des sociétés mutualistes jusqu'à extinction.

Les sociétés mutualistes peuvent également participer à une action sanitaire et sociale dans le cadre de la législation en vigueur.