Article 4

En vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la présente ordonnance, les organismes mutualistes sont tenus de communiquer au ministre du travail et des affaires sociales, toutes les délibérations de leurs organes d'administration ainsi que tous leurs documents comptables, notamment leur budget prévisionnel et leur bilan.

Les déciatons prises par les organes d'administration ne deviennent exécutoires que 30 jours après leur communication au ministre du travail et des affaires sociales qui peut s'y opposer ou les suspendre pendant ce délai.