Ordonnance n° 71-29
· ج.ر عدد 41 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-29 du 13 mai 1971 portant création de l'office national des ports (O.N.P.) rectificatif
TITRE II — Objet
Article 6
En matière de domanialité, l'office a les mêmes droits et obligations que l'Etat.
TITRE IⅢ Administration et tutelle
