Ordonnance n° 71-29
· ج.ر عدد 41 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-29 du 13 mai 1971 portant création de l'office national des ports (O.N.P.) rectificatif
TITRE II — Objet
Article 4
L'office est chargé, dans le cadre de la politique générale tracée par l'autorité de tutelle, de la gestion et de l'exploitation ainsi que du développement de tous les ports du territoire national.
Il est, en outre, chargé de la police et de la sécurité dans les limites de l'enceinte portuaire.