Ordonnance n° 71-29
· ج.ر عدد 41 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-29 du 13 mai 1971 portant création de l'office national des ports (O.N.P.) rectificatif
TITRE VI — Dispositions diverses
Article 33
Les dispositions de la présente ordonnance seront précisées, s'il échet, par des textes ultérieurs.
