Ordonnance n° 71-29
· ج.ر عدد 41 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-29 du 13 mai 1971 portant création de l'office national des ports (O.N.P.) rectificatif
TITRE VI — Dispositions diverses
Article 31
Il est mis fin aux concessions des ports faites aux chambres de commerce et dindustrie.
