Ordonnance n° 71-29
· ج.ر عدد 41 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-29 du 13 mai 1971 portant création de l'office national des ports (O.N.P.) rectificatif
TITRE VI — Dispositions diverses
Article 30
Les établissements publics dénommés << port autonome d'Alger», «port autonome d'Oran-Arzew » et «port autonome d'Annaba, sont dissous.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 mai 1971
