Ordonnance n° 71-29
· ج.ر عدد 41 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-29 du 13 mai 1971 portant création de l'office national des ports (O.N.P.) rectificatif
TITRE V — Dispositions financières
Article 29
Un commissaire aux comptes, désigné par le ministre des finances, est placé auprès de l'office. Il exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.
