Ordonnance n° 71-29
· ج.ر عدد 41 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-29 du 13 mai 1971 portant création de l'office national des ports (O.N.P.) rectificatif
TITRE V — Dispositions financières
Article 26
Les comptes financiers de fin d'exercice sont arrêtés par le directeur général et doivent être soumis, dans les six mois après leur clôture, à l'approbation de l'autorité de tutelle et du ministre des finances. 524 JOURNAL OFFICIEL DE LA