Article 17

Le comité consultatif entend les rapports du directeur général et donne son avis notamment sur : le programme annuel et pluriannuel des investissements, les statuts du personnel, le règlement intérieur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 523 le règlement financier, les comptes financiers de fin d'exercice, les états prévisionnels annuels, les emprunts, le fonctionnement des services.

Le ministre chargé de la marine marchande peut consulter le comité sur toutes les questions concernant l'office.