Ordonnance n° 71-29
· ج.ر عدد 41 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-29 du 13 mai 1971 portant création de l'office national des ports (O.N.P.) rectificatif
TITRE IV — Comité consultatif
Article 16
Le directeur général et le commissaire aux comptes assistent aux séances du comité avec voix consultative.
Le directeur général assure le secrétariat du comité.
