LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE I — POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE, DROIT D'ARRESTATION, MISE A DISPOSITION ET GARDE A VUE, ACTION PUBLIQUE ET POURSUITES › Chapitre I › Section VI — Expertises
Article 83
Les dispositions du code de procédure pénale concernant les expertises sont applicables devant les juridictions militaires d'instruction et de jugement; les magistrats appelés à faire procéder à des expertises, peuvent aussi choisir les experts librement, parmi tous les personnels spécialisés dépendant du ministère de la défense nationale.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
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« Art. 83. — Les dispositions du code de procédure pénale concernant les expertises sont applicables devant les juridictions militaires d'instruction et du jugement.
Les personnels spécialisés dépendant du ministère de la défense nationale peuvent être commis par les juridictions militaires pour procéder à des expertises ».
