Article 6

La désignation des magistrats titulaires et des suppléants est faite pour une année, par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre de la défense nationale.

Ces magistrats exercent leurs fonctions, tant qu'il n'a pas été procédé à de nouvelles désignations et jusqu'à l'achèvement des audiences, dans une affaire où ils ont siégé à la première audience.

Lorsqu'une affaire est de nature à entraîner de longs débats, des membres supplémentaires peuvent être appelés à assister aux audiences en vue de remplacer, le cas échéant, les membres empêchés pour une cause régulièrement constatée.