LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE I — POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE, DROIT D'ARRESTATION, MISE A DISPOSITION ET GARDE A VUE, ACTION PUBLIQUE ET POURSUITES › Chapitre II — Droit d'arrestation, mise à disposition et garde à vue › Section III — Droit d'arrestation et de garde à vue à l'égard des individus en position militaire irrégulière
Article 66
Les individus ainsi arrêtés peuvent être gardés dans les conditions définies à l'article 57, alinéa 2 ci-dessus; au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois jours, ils doivent être mis en route aux fins de présentation à l'autorité militaire compétente pour régulariser leur situation.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
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« Art. 66. — Les individus ainsi arrêtés, peuvent être gardés dans les conditions définies à l'article 57 (alinéa 2) ci-dessus ; au plus tard, à l'expiration d'un délai de quarante-huit (48) heures, ils doivent être mis en route aux fins de présentation à l'autorité militaire compétente pour régulariser leur situation ».
