Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE I — POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE, DROIT D'ARRESTATION, MISE A DISPOSITION ET GARDE A VUE, ACTION PUBLIQUE ET POURSUITES › Chapitre II — Droit d'arrestation, mise à disposition et garde à vue › Section III — Droit d'arrestation et de garde à vue à l'égard des individus en position militaire irrégulière
Article 65
Tout militaire de la gendarmerie a qualité pour arrêter les individus se trouvant dans une position militaire irrégulière.
Procès-verbal doit être dressé de telles arrestations et des circonstances qui les ont motivées.
