LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE I — POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE, DROIT D'ARRESTATION, MISE A DISPOSITION ET GARDE A VUE, ACTION PUBLIQUE ET POURSUITES › Chapitre II — Droit d'arrestation, mise à disposition et garde à vue › Section I — Droit d'arrestation, mise à disposition et garde à vue à l'égard des militaires
Article 61
Les formalités prescrites par les articles 52 et 53 du code de procédure pénale sont applicables à la garde à vue et à la mise à disposition prévues aux articles 57 et 59 ci-dessus.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 61. — Les dispositions des articles 51 bis à 54, 65 et 141 du code de procédure pénale, sont applicables à la garde à vue, sous réserve des dispositions de l'article 59 ci-dessus ».
