LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE I — ORGANISATION DES JURIDICTIONS MILITAIRES › Section I — Tribunaux militaires permanents en temps de paix 1. Organisation:
Article 5
Le tribunal militaire permanent est composé de trois membres: un président et deux assesseurs.
Le tribunal militaire permanent est présidé par un magistrat des cours.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
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« Art. 5. — Le tribunal militaire comprend une juridiction de jugement, un parquet militaire, des chambres d'instruction et un greffe.
La juridiction de jugement du tribunal militaire est composée d'un magistrat en qualité de président ayant au moins le grade de conseiller à la Cour, et de deux assesseurs militaires.
En matière criminelle, cette juridiction comprend, outre le président, deux magistrats militaires et deux assesseurs militaires.
Le président du tribunal militaire est désigné pour une année renouvelable, par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de la justice, garde des sceaux ».
