Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE II — INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › Chapitre IV — Infractions aux consignes
Article 330
La presente ordonnance qui prendra effet à compter du 12 juillet 1971, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 avril 1971.
Houari BOUMEDIENE
