LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre IV — Infractions aux consignes
Article 324
Tout militaire qui viole une consigne générale donnée à la troupe, ou une consigne qu'll a personnellement reçu mission de faire exécuter cu qui force une consigne donnée à un autre militaire, est punt d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.
La peine d'emprisonnement peut être portée à cing ans, si le fait a été commis en tenips de suerre ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, ou jorsque la sécurite d'un établissement militaire, d'une formation militaire, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire est menacée.
La peine d'emprisonnement peut également être portée à cing ans, lorsque le fait a été commis en présence de bande armée.
Art. 325,- En temps de guerre, est puni de mort tout commandant d'une formation, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, tout militaire ou tout individu embarque qui, volontairement, n'a pas rempii la mission dont il étais chargé, si cette mission était relative à des opérations de guerre.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
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« Art. 324. — Tout personnel militaire ou civil du ministère de la défense nationale, qui viole une consigne générale préalablement définie par voie réglementaire, ou une consigne qu'il a reçu mission de faire exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire, est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans.
La peine d'emprisonnement peut être portée à cinq (5) ans, si l’infraction a été commise en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, ou d’exception, ou lorsque la sécurité d'une enceinte militaire, d'une formation militaire, d'un bâtiment des forces navales ou d'un aéronef militaire, est menacée.
La peine d'emprisonnement peut, également être portée à cinq (5) ans, lorsque le fait a été commis en présence de l’ennemi ou d’une bande armée.
Le domaine de l'infraction des consignes générales, porte sur la préservation, la sécurité et la protection des moyens, des documents et des personnes. Sont exclues de ce domaine les fautes statutaires et disciplinaires ».
