Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre III — Infractions contre la discipline › Section II — Abus d'autorité 1) Voles de fait et outrages à subordonné.
Article 323
Est punt de la détention criminelle à temps, de dix à vingt ans, tout chef militaire de rang d'officier qul, sans provocation, ordre ou autorisation, commet un Bore d'hostilité après avoir reçu l'avis officiel de la paix, d'une tréve ou d'un armistice.
Il sera, en outre, condamné à la destitution.
أُلغي بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
