Article 322

Tout militaire qui abuse des pouvoirs qui luf sont conférés, en matière de réquisition militaire, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux mois à deux ans d'emprisonnement.

Tout militaire qui exerce une réquisition sans avoir qualité pour le faire, est puni, si cette réquisition est faite sans violence, d'un emprisonnement d'un an à cing ans.

Si cette réqui 'tion est exercée avec violence, il est puru de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné L'officier coupable peut, en outre, être condamné à la perte du grade.