Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre III — Infractions contre la discipline › Section II — Abus d'autorité 1) Voles de fait et outrages à subordonné.
Article 321
Si les faits visés aux articles 319 et 320 ci-dessus, ont lieu en dehors du service et sans que le supérieur connût la qualité subalterne de la victime les pénalités applicables sont celles du code pénal et des lois ordinaires.
2) Abus du droit de réquisition:
