LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre III — Infractions contre la discipline › Section II — Abus d'autorité 1) Voles de fait et outrages à subordonné.
Article 319
Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement tout militaire qui, hors le cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui, exerce des violences sur un subordonné. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les violences on été commises à l'effet de raliter des fuyards en présence de l'ennemi ou de bande armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de nature à compromettre la sécurité d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, Si, par les circonstances dans lesquelles elles on été commises ou par leurs conséquences, les violences constituent une infraction plus sévèrement reprimée par le code pénal, elles sont puntes des peines que ce code prévolt.
