Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE II — INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › Chapitre III — Infractions contre la discipline › Section I — Insubordination 1) Révolte militaire :
Article 303
La révolte est punie: 1º dans les circonstances prévues au 1º de l'article 302 ci-dessus, de trois à cinq ans d'emprisonnement; 2º dans les circonstances prévues au 2º du même article, de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ; 3º dans les circonstances prévues au 3º dudit article, de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs de la révolte.
