Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre II — Infractions contre l'honneur ou le devoir › Section VII — Outrage au drapeau ou à l'armée
Article 300
Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement, tout militaire du tout individu embarqué qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée.
Si le coupable est officier, il est puni, en outre, de la perte de grade.
أُلغي بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
