Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE II — COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre II — Compétence en temps de paix
Article 29
Sont assimilés aux établissements militaires, toutes installations, définitives ou temporaires, utilisées par l'armée, les bâtiments de la marine et les aéronefs militaires, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
