Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre II — Infractions contre l'honneur ou le devoir › Section VI — Usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes
Article 299
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, tout individu militaire ou non qui, en temps de guerre, dans la zone d'opération d'une force ou formation, en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie indûment les signes distinctifs et emblêmes définis par les conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens, ainsi que des lieux protégés par ces conventions.
