Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre II — Infractions contre l'honneur ou le devoir › Section VI — Usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes
Article 298
Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout militaire, tout individu embarqué qui porte publiquement des décorations, médailles, insignes, grades, uniformes ou costumes militaires sans en avoir le droit.
La même peine est prononcée contre tout militaire ou individu embarqué qui porte des décorations, médailles ou insignes ou grades étrangers, sans y avoir été préalablement autorisé.
