Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre II — Infractions contre l'honneur ou le devoir › Section II — Trahison, espionnage et complot militaire 1) Trahison et espionnage :
Article 285
Est puni de la réclusion criminelle à temps, de dix à vingt ans tout militaire ou tout individu embarqué qui prend un commandement sans ordre ou motif légitime ou qui le retient contre l'ordre de ses chefs, Si le coupable est officier, il sera, en outre, condamné à la destitution.
أُلغي بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
