Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre II — Infractions contre l'honneur ou le devoir › Section II — Trahison, espionnage et complot militaire 1) Trahison et espionnage :
Article 278
Est considéré comme embaucheur et puni de mort, quiconque sera convaincu d'avoir provoqué des militaires à passer à l'ennemi, de leur en avoir sciemment facilité les moyens, ou d'avoir fait des enrôlements pour une puissance en guerre avec l'Algérie.
S'il est militaire, il est, en outre, puni de la dégradation militaire.
أُلغي بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
