LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre II — Infractions contre l'honneur ou le devoir › Section II — Trahison, espionnage et complot militaire 1) Trahison et espionnage :
Article 277
Est puni de mort avec dégradation militaire, tout militaire au service de l'Algérie, qui porte les armes contre cette dernière.
Est puni d'une peine de trois à cinq ans d'emprisonnement, tout militaire au service de l'Algérie qui, tombé au pouvoir de l'ennemi, a obtenu sa liberté sous condition de ne plus porter les armes contre celui-ci. Si le coupable est officier, il subira, en outre, la destitution. Dans tous les cas, la privation des droits civils, civiques et de famille sera prononcée.
أُلغي بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
