Article 275

Est puni de mort, tout commandant d'une formation, d'une force navale ou aerienne, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire qui, mis en jugement, après avis d'un conseil d'enquête, est reconnu coupable d'avoir capitulé devant l'ennemi qu ordonné de cesser le combat ou amené le pavillon sans avoir épuisé tous les moyens de défense dont il disposait et sans avoir fait tout ce que lut prescrivalent le devoir et l'honneur.