LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Section V — Mutilution volontaire
Article 274
Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, les peines d'emprisonnement ou de réclusion criminelle à temps encourues, peuvent être portées au double, indépendamment d'une amende de 5.000 à 20.000 DA pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 274. — Si les complices appartiennent au corps médical, la peine prévue à l’article 272 ci-dessus, peut être portée au double.
Si les coupables sont étrangers à l’armée, la peine est assortie d'une amende de 20.000 à 50.000 DA ».
