Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Section III — Provocation à la désertion et recel de déserteur 1) Provocation à la désertion :
Article 271
Tout individu qui par quelque moyen que ce soit, qu'il ait été ou non suivi d'effet, provoque ou favorise la désertion, est puni par la juridiction militaire, en temps de paix, de six mois à cinq ans d'emprisonnement et, en temps de guerre, de cinq à dix ans d'emprisonnement.
A l'egard des individus non militaires ou non assimilés aux militaires, une peine d'amende de 400 à 10.000 DA peut, en outre, être prononcée.
2) Recel de déserteurs :
