Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Section II — Désertion 1) Désertion à l'intérieur :
Article 257
Est réputée désertion avec complot, toute désertion effectuée de concert par plus de deux individus.
La désertion avec complot à l'intérieur, est punie :
a) en temps de paix, d'un emprisonnement d'un à dix ans
b) en temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps, de cing à quinze ans.
Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée.
2) Désertion à l'étranger :
أُلغي بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
