Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Section II — Désertion 1) Désertion à l'intérieur :
Article 256
Tout militaire coupable de désertion à l'intérieur, en temps de paix, est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement.
Si la désertion a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l'état de siège ou l'état d'urgence aura été proclamé, la peine sera de deux ans à dix ans.
Dans tous les cas, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée.
أُلغي بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
