Article 240

Au cas de condamnation ou d'absolution, le jugement d'une juridiction militaire condamne le prévenu aux frais envers l'Etat et se prononce sur la contrainte par corps, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article 199 ci-dessus.

Un décret pris sur le rapport du ministre de la défense nationale et du ministre des finances, déterminera les frais qui doivent être compris sous la dénomination des frais de justice devant toutes les juridictions militaires. Il règle, d'une, manière générale, tout ce qui touche aux frais de justice, notamment les tarifs, les modalités de paiement et de recoue. vrement et les voies de recours.