Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE VI — PROCEDURES PARTICULIERES ET PROCEDURES D'EXECUTION › Chapitre XII — Casier judiciaire
Article 238
Les condamnations prononcées par application des articles 324 et 327, alinéa 1ªr, et 329, alinéas 1er et 2 du présent code, ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
