LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE VI — PROCEDURES PARTICULIERES ET PROCEDURES D'EXECUTION › Chapitre XII — Casier judiciaire
Article 237
Les dispositions du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire et celles des lois instituant un casier spécial, sont applicables aux condamnations prononcées par les juridictions militaires sous les réserves ci-après.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
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« Art. 237. — Les condamnations prononcées par les juridictions militaires sont soumises aux dispositions du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire, sous réserve des dispositions du présent code ».
