Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE I — ORGANISATION DES JURIDICTIONS MILITAIRES › Section II — Tribunaux militaires permanents en temps de guerre
Article 22
Les autres dispositions prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux militaires permanents, en temps de paix, sont applicables aux tribunaux militaires permanents en temps de guerre.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 22. — Les dispositions prévues pour le fonctionnement et le service des juridictions militaires, en temps de paix sont applicables aux juridictions militaires en temps de guerre ».
