Article 217

Si l'exécution d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée soulève des difficultés quant à l'interprétation de la décision, le condamné peut saisir par requête le procureur militaire de la République près la juridiction qui a rendu le jugement.

Le procureur militaire de la République statue sur la requête et sa décision peut donner lieu, le cas échéant, à un incident contentieux.