Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE VI — PROCEDURES PARTICULIERES ET PROCEDURES D'EXECUTION › Chapitre V — Exécution des jugements
Article 211
S'il y a pourvoi, il est sursis à l'exécution Au jugement sous réserve de l'application de l'article 172 et, éventuellement de la mise en état du condamné dans les conditions de l'article 506 du code de procédure pénale.
