Article 20

Un décret pris sur le rapport du ministre de la défense nationale, fixe le siège des tribunaux à créer.

Les magistrats détachés dans les tribunaux militaires permanents en fonctions au parquet et à l'instruction et ceux qui sont appelés à siéger dans les tribunaux nouvellement créés, en application de l'alinéa précédent, sont mobilisés dans les conditions prévues par la loi.